conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture par EMOB de vidéos de formation à l'utilisation de progiciels informatiques, ci-après désignées par les « Produits ».

Le fait de passer commande à EMOB implique, d'une part, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, d'autre part, la renonciation par le Client à toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée à l'accord exprès et par écrit de EMOB.

En conséquence, les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants et constituant chaque contrat de vente :

  • les présentes Conditions Générales de Vente,
  • la commande du Client.

1 - CONDITIONS EXIGEES POUR PASSER COMMANDE :

Pour passer commande sur le site EMOB, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Dans l'hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l'autorisation auprès de ses parents ou du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant pour s'inscrire et acheter des Produits. Le ou les titulaires de l'autorité parentale ont accepté d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lors des achats de Produits.

Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit.

2 - SUPPORTS DES PRODUITS :

2-1. Les Produits proposés à la vente pourront être livrés sur les supports suivants :

  • l'accès au contenu du Produit sur le Compte Client pendant la durée de l'abonnement, ci-après désigné par « abonnement » ;
  • le téléchargement.

2-2. Equipement informatique nécessaire : Le Client devra disposer de l'équipement informatique minimum suivant s'il choisit de télécharger le Produit ou d'accéder à son contenu sur son Compte Client :

  • Processeur 1.5 GHz ou équivalent minimum (2 GHz recommandé)
  • Microsoft® Internet Explorer 6.0 et plus ou Netscape® Navigator 6.2 et plus ou Firefox 1.5.2 et plus
  • Adobe Flash Player 8 et plus
  • Résolution minimale 1024x768 (1280x1024 recommandée)
  • 512 Mo de mémoire vive minimum (1024 Mo recommandée)
  • Connexion Internet haute débit
  • Carte de son

3 - PASSATION DES COMMANDES :

La procédure de passation des commandes en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :

  • Choix des Produits figurant dans le catalogue ;
  • Choix du support de livraison (abonnement, téléchargement) ;
  • Création du Compte Client par la fourniture des coordonnées de ce dernier s'il n'est pas encore identifié. L'ensemble des données obligatoires devant être fournies sera indiqué par un astérisque. Des identifiants seront alors communiqués au Client par EMOB pour lui permettre d'accéder à son Compte.
  • Identification du Client lorsque celui-ci a déjà ouvert un Compte Client ;
  • Choix du mode de paiement (cartes bancaires, chèque bancaire,compte Paypal ou prélèvement bancaire) ;
  • Visualisation du récapitulatif de la commande reprenant le(s) Produit(s) choisi(s), la quantité, le support de livraison et le prix total hors taxe et toutes taxes comprises.
  • Avant la conclusion du contrat et son acceptation, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs de saisie en retournant à la boutique.
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client en cochant la case prévue à cet effet sur le récapitulatif de commande.
  • Validation de la commande.
  • Paiement en ligne de la commande, le cas échéant, en mode sécurisé dans les conditions définies à l'article ci-dessous, en indiquant les informations bancaires ou PayPal nécessaires.
  • Si le Client effectue son paiement par chèque ou par prélèvement, il devra l'envoyer, avec une impression de la commande, ou en précisant dans un courrier joint la référence de celle-ci, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse électronique, à l'adresse suivante :

    EMOB
    6, place Raimu
    83000 TOULON

  • Envoi au Client d'un accusé réception de la commande par courrier électronique. Cet accusé réception reprendra les caractéristiques de la commande.

4 - CONDITIONS SUSPENSIVES :

La commande est faite sous les conditions suspensives suivantes :

  • l'encaissement du chèque bancaire en cas de paiement par chèque
  • l'acceptation de la transaction par la banque du Client si le paiement est effectué en ligne par carte bancaire
  • l'acceptation du paiement par Paypal en cas de choix pour son mode de règlement

Chaque Client reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu'après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.

Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le Client. Ce transfert s'entend du support matériel. A aucun moment, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits ne seront cédés au Client.

5 - DISPONIBILITE DES PRODUITS :

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, EMOB en informera le Client et la commande éventuellement adressée par le Client sera automatiquement annulée. EMOB s'engage à proposer au Client soit un échange de Produit, soit un bon d'achat du montant de la commande annulée. Le Client aura la possibilité de refuser l'échange ou le bon d'achat. Dans ce cas, il en informera EMOB, cette dernière s'engageant à lui rembourser le montant de la commande dans les trente (30) jours au plus tard.

6- PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES DE RETARD :

6-1. Prix - Frais - Taxes - Révision des prix : Les prix indiqués s'entendent unitaires, sauf indication contraire, TTC, en Euro. En cas de commande de Produits sur support DVD, des frais annexes de port, d'emballage, d'assurance seront facturés en sus au Client. Les prix indiqués seront, en outre, assortis des taxes obligatoires en vigueur.EMOB se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande.

6-2. Conditions de paiement : Les paiements réalisés sur le site EMOB s'effectuent soit par carte bancaire, soit par chèque bancaire, soit par compte Paypal.

6-2-1. Carte bancaire : Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées. Le paiement sera effectué par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Lors du paiement par carte bancaire, le Client devra indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme figurant au dos de celle-ci.

6-2-2. Compte Paypal : Le paiement par compte Paypal est accepté pour toute commande supérieure à 1 euros TTC. Les commandes payées au moyen d'un compte Paypal seront enregistrées et validées dès l'acceptation du paiement par Paypal (Cliquez ici pour prendre connaissance des conditions d'utilisation du service PayPal).

6-3. Modalités de règlement : Le règlement de l'intégralité du montant de la commande s'effectue au jour de la passation de la commande.

7 - GARANTIE :

Le bon fonctionnement des Produits est garanti pendant la durée de l'abonnement pour les commandes passées en abonnement à compter de leur date de réception. De manière générale, la garantie des Produits sera exclue dans le cas où la défectuosité proviendrait de :

  • une mauvaise manipulation ou utilisation du Produit,
  • un accident,
  • une modification ou adaptation du Produit, de quelque façon que ce soit, opérée par le Client lui-même ;
  • une utilisation du Produit non-conforme aux instructions et conditions d'utilisation ;
  • dommages liés au transport.

Indépendamment la garantie contractuelle consentie ci-dessus, uniquement en cas de commande par un Client ayant la qualité de consommateur, EMOB restera tenue des défauts de conformité des Produits et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquises, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8 - RECLAMATIONS :

8-1.Dispositions générales : En cas de réclamations (en ce inclus l'exercice du droit de rétractation), celles-ci devront être portées à la connaissance de EMOB, accompagnées des éléments d'information suivants :

  • objet de la réclamation ;
  • identifiants et adresse électronique du Client ;
  • coordonnées complètes du Client (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone) ;
  • date de la commande ;
  • référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans l'accusé de réception de commande ;
  • tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l'objet de la réclamation.

Le Client est informé que sa réclamation ne pourra pas être traitée à défaut de fournir les éléments ci-dessus.

8-2. Droit de rétractation et exclusions de ce droit : Seul le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera du droit de rétractation. Il disposera d'un délai de sept jours francs pour l'exercer, en retournant à EMOB les Produits à l'adresse indiquée à l'article 3 des présentes. Les frais de retour des Produits resteront à sa charge. Le délai de rétractation susmentionné court à compter de la réception des Produits. Dans l'hypothèse où le droit de rétractation serait exercé par le Client, EMOB remboursera le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

Exclusions : Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. En outre, ce droit ne pourra être exercé par un consommateur :

  • qu'à la condition que les Produits aient été conservés dans leur emballage d'origine, n'aient pas été décellophaniés ou descellés et soient dans un état neuf. ;
  • lorsque les Produits auront été livrés au Client avant la fin du délai de sept jours francs avec l'accord de ce dernier, c'est-à-dire lorsqu'ils auront été livrés par téléchargement ou par accès au compte Client dès la fin de la passation de la commande en ligne.

8-3. Produits défectueux ou non-conformité de la commande : En cas de réclamations portant sur la défectuosité ou la non-conformité de la commande, le Client précisera à EMOB, outre les éléments visés à la clause 9-1, les défauts affectant le Produit ou les différences entre les Produits reçus et les Produits commandés. Au regard de ces informations dûment vérifiées, EMOB pourra proposer soit un échange standard du Produit, soit l'établissement d'un bon d'achat au profit du Client, soit un refus de garantie. Aucune indemnité ou dommages-intérêts ne sera allouée au Client. Les frais d'envoi et de transport des Produits défectueux ou des Produits échangés seront pris en charge par leur expéditeur.

9 - RESPONSABILITE :

9-1. Fourniture des coordonnées par le Client : Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits. En aucun cas, la responsabilité de EMOB ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou les Produits en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

9-2. Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à EMOB, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.

9-3. Dommages subis ou occasionnés par les Produits : Une fois les Produits fournis, le Client supportera les dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner. De manière générale, EMOB ne sera pas responsable des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs liés à l'utilisation ou l'immobilisation des Produits.

9-4. Limites de l'Internet : Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;

- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par le Client à ses risques et périls.

9-5. Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre EMOB ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client à EMOB pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

10 - REFERENCEMENT :

Le Client autorise EMOB à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les documents commerciaux de celle-ci, à titre de référence, si elle l'estime opportun.

11 - FORCE MAJEURE :

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :

  • l'arrêt des réseaux de télécommunications,
  • les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle,
  • les perturbations bloquant les moyens de transport et d'approvisionnement,
  • l'interdiction d'exporter ou d'importer édictée par une autorité gouvernementale,
  • les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections,

12 - RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

EMOB demeure seule titulaire :

  • de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits ;
  • des droits attachés aux marques, enseignes, noms commerciaux et autres signes distinctifs utilisées pour la désignation des Produits et de son entreprise.

Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon. Le Client ne pourra ainsi reproduire (à moins d'une reproduction strictement réservée à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu'au sein strict de l'entreprise cliente.

13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Les informations et données personnelles fournies par le Client permettent à EMOB de traiter ses commandes, de mieux le connaître ainsi que d'améliorer les Produits qui lui sont proposés. Elles pourront être communiquées à des sociétés partenaires de EMOB intervenant dans l'exécution des commandes et notamment aux sociétés de transport.

Sauf opposition du Client, EMOB est susceptible de communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Client pourra exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, info@emob.fr.

14 - ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :

Conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, EMOB procède à l'archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion.

Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s'adressant à info@emob.fr.

15 - INTEGRALITE - NON VALIDITE PARTIELLE - PREUVE :

Les présentes Conditions Générales de Vente et la commande du Client expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplace tous accords ou correspondances conclus ou échangés entre les parties préalablement à la conclusion du contrat de vente. Si l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une disposition réglementaire ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En application de l'article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.

16 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

16-1. Dans l'hypothèse où le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et EMOB resteront soumis à la loi française.

16-2. Dans l'hypothèse où le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l'extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu'elles ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.


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